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Réglementation du tabac en France

Connaître les lois françaises sur le tabac

La réglementation sur le tabac évolue. La lutte contre le tabagisme ne cesse de s’intensifier en France depuis quelques années, et l’été 2011 marque encore un nouveau tournant dans la législation. Nouvelle circulaire, nouvelles normes européennes pour les cigarettes, nouvelles taxes... tout cela s’accompagne en plus d’une forte remontée des infractions depuis 2009. Face à ces changements, les fumeurs doivent adapter leur comportement. Comme vous le savez, nul n’est censé ignorer la loi. Rétrospective de la législation anti-tabac en France depuis une trentaine d’années:

 

Novembre 2011, arrivée des cigarettes anti-incendie

 

La dernière mesure en date. A partir du 17 novembre 2011, toutes les cigarettes seront équipées d’un système anti-incendie, aussi appelé “lip” pour “lower ignition propensity”. Les industriels du tabac ont en effet jusqu’à la mi-novembre pour doter toutes leurs cigarettes de ce dispositif et répondre aux nouvelles normes de la Commission Européenne. L’objectif? limiter le nombre d’incendies mortels souvent occasionnés par des mégots mal éteints. Avec le système lip, les cigarettes ont une propension réduite à la combustion. Leur papier contient moins de micro-perforations sur 2 ou 3 anneaux de la longueur de la cigarette. Moins de micro-perforations, moins d’oxygène pour le tabac, la cigarette s’éteint donc plus facilement si elle n’est pas fumée activement.

Selon les industriels du tabac, le goût des cigarettes reste inchangé, du fait que le système lip modifie seulement le papier. Elles sont déjà apparues chez votre buraliste courant l’été, mais les cigarettes lip devraient se généraliser en Europe dans les prochains mois. Certaines firmes, dont Imperial Tobacco France, livrent exclusivement les buralistes en cigarettes lip depuis l’été. Après, les buralistes ont jusqu’au 17 novembre pour épuiser leur stock. Si le coût de production de ces nouvelles cigarettes est plus élevé, les industriels n’ont pas l’intention d’augmenter le prix du paquet. Pour l’instant. Pas d’inquiétude non plus du côté des fumeurs de cigarettes roulées, puisque ce dispositif ne s’applique pas au papier à rouler.

 

24 août 2011, nouvelles hausses des taxes sur le tabac

 

Le plan anti-déficit annoncé le 24 août 2011 par François Fillon taxe une nouvelle fois les fumeurs. Parmi les mesures choisies pour réduire le déficit public, on retient de nouvelles hausses des taxes sur le tabac. Cette mesure s’appliquera en deux temps. A partir d’octobre 2011, les taxes sur le tabac seront augmentées de 6%, ce qui amène le paquet de cigarettes au prix moyen de 6,25 euros. En 2012, une nouvelle hausse de 6% est prévue toujours sur le tabac. Le paquet de cigarettes reviendra donc en moyenne à 6,60 euros.

 

3 août 2011, l’Etat renforce la réglementation sur le tabagisme

 

Depuis 2009, on assiste à une forte hausse des infractions de la loi sur le tabac. Une nouvelle circulaire voit le jour afin de renforcer la lutte contre le tabagisme et de faire respecter les mesures et les lois. Partant du constat que les mesures les plus récentes concernant les jeunes et le tabac n’étaient pas toujours appliquées, le gouvernement a décidé de renforcer les contrôles. Il s’agit d’un simple rappel de la loi Hôpital, patients, santé et territoire destinée à lutter contre le tabagisme, et plus particulièrement le tabagisme des jeunes. Pour commencer, la circulaire tient à faire respecter l’interdiction de vente de tabac aux mineurs. Ensuite, à interdire les cigarettes aromatisées. Leur teneur en ingrédients sucrés ou acidulés ne doit pas dépasser 0,05% de la masse des tabacs pour la vanilline et 0,05% pour l’éthylvanilline. La circulaire du 3 août 2011 intervient pour renforcer la réglementation existante sur les zones non fumeurs, comme l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les terrasses rentrent en effet dans les lieux collectifs.

Autres précisions sur la loi Hôpital, patients, santé et territoire: les lieux de vente de tabac sont interdits d’implantation dans les zones dites “protégées”. Ce sont les mêmes zones que pour les débits de boisson, les zones autour d’établissements scolaires, de sport ou de santé. Pour l’Outre-Mer, il est interdit de vendre du tabac dans les galeries marchandes des supermarchés et hypermarchés.

 

2010, les avertissements sanitaires débarquent sur les paquets

 

L’arrêté du 15 avril 2010 impose les avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes. Ces avertissements sont composés d’un message et d’une photographie sur les méfaits causés par le tabac. D’un côté, le message “Fumer tue” ou “Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage” doit apparaître en toutes lettres. De l’autre, une photo en couleurs et sa légende pour illustrer les dangers du tabac et ses effets sur l’organisme. En tout, ce sont 14 images chocs qui décorent les paquets de cigarettes en France.

 

2009, un rappel: la vente de tabac est interdite aux moins de 18 ans

 

Par l’article 98 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, l'Etat rappelle que l’âge limite d’interdiction de vendre du tabac a été augmenté de 16 à 18 ans. C’est ce qu’on appelle la loi Hôpital santé patients et territoires. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette interdiction.

 

2006, un décret pour protéger les non-fumeurs

 

Les associations de lutte contre le tabagisme franchissent une étape déterminante en 2006. La loi qui est votée cette année là prévoit l’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public: lieux de travail, établissements de santé, transports en commun, enceinte des écoles, y compris les cours d’école, collèges, lycées et privés, établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Seul le responsable d’établissement pourra décider de la création d’emplacements réservés aux fumeurs. La mesure est mise en application pour tous ces lieux publics au 1er février 2007. Le 1er janvier 2008, les lieux de convivialité (cafés, débits de tabac, hôtels, restaurants, discothèques, casinos) sont à leur tour concernés. Le décret définit en outre certaines normes à appliquer aux lieux réservés aux fumeurs. Bien que fortement contestée au départ, cette réglementation est largement respectée en France. ⅔ des Français déclarent sortir dans la rue pour fumer.

 

2005, réglementation sur le transport du tabac

 

Pour des raisons de sécurité, l’interdiction de fumer déjà en vigueur dans les transports en commun s’étend aux avions et aux trains. C’est aussi à cette date que le transport des cigarettes est soumis au contrôle de la douane. L’enjeu étant de limiter l’importation de cigarettes provenant de pays moins taxés (Andorre, Espagne, Italie, Belgique, etc.) et la contrebande, les voyageurs ont un quota à respecter concernant le transport de cigarettes.

 

2003, réglementation sur le contenu des cigarettes

 

Depuis l’arrêté du 5 mars 2003, l’étiquetage sur les paquets de cigarettes se précise. La teneur en nicotine, en goudrons et en monoxyde de carbone doit maintenant être indiquée sur les paquets. Quelques mois plus tard, le taux maximal de goudron est abaissé de 15 à 12 mg. La nouvelle loi interdit la vente de de tabac en paquets de moins de 19 cigarettes aux mineurs. Par ailleurs, le tabac est retiré de l’indice des prix, ce qui a pour conséquence d’augmenter le prix de vente. A savoir: le prix d’un paquet de cigarettes blondes a plus que triplé en 15 ans.

 

1991, la loi Evin secoue l’industrie du tabac en France

 

C’est l’année du bouleversement en France pour les industriels du tabac. La loi du 10 janvier 1991 renforce considérablement la législation sur le tabac en France, notamment la loi Veil souvent contournée. Toute publicité en faveur du tabac ou de ses produits dérivés est interdite en France. Cette mesure pose problème pour les retransmissions sportives. Cacher les publicités des industriels du tabac devient alors une préoccupation majeure pour les chaînes de télévision. On pense surtout aux retransmissions de Formule 1. Après la loi Evin, la réglementation est plus stricte, et plus particulièrement pour la publicité. La distribution gratuite de produits liés au tabac et les parrainages sont maintenant interdits. Ces pratiques courantes lors des concerts et des spectacles ne sont plus autorisées.

D’autres mesures sont également votées. Alors que la vente de tabac est interdite aux moins de 18 ans, les industriels ont l’obligation de faire figurer sur leurs paquets de cigarettes la teneur en nicotine et en goudrons. Dans le même temps, on multiplie les actions d’information et de prévention, on instaure la Journée sans tabac. Les associations impliquées dans la prévention du tabagisme sont autorisées sous certaines conditions à se constituer partie civile devant les tribunaux. Enfin, l’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux collectifs.

 

1976, la loi Veil, 1er texte de loi contre le tabagisme

 

La publication dans les années 60 de travaux scientifiques démontrant le lien entre cancers et tabac alerte les pouvoirs publics. 1976 est donc la 1ère année où on légifère contre la tabagisme, et la loi Veil le 1er texte anti-tabac. Le 9 juillet 1976, la loi Veil impose aux fabricants des informations aux fumeurs sur les paquets de cigarettes. On voit alors apparaître la mention “Abus dangereux” sur les paquets. La publicité en faveur du tabac, directe ou détournée, est interdite. Comme le parrainage d’une dizaine de compétitions sportives. La nouvelle réglementation vise aussi à protéger les non-fumeurs: le tabac devient interdit dans les locaux qui reçoivent des mineurs, les hôpitaux et tous les lieux publics où fumer peut avoir des répercussions dangereuses pour la santé. Pour faire appliquer la loi, les associations de lutte contre le tabagisme de plus de 5 ans d’existence peuvent aller en justice.


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